Indemnité exceptionnelle

Elle concerne les agents fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 1998.

Cette indemnité sert à compenser l'augmentation des cotisations subie en 1997 par l'instauration d'une CSG + RDS de 8%  appliquée à 95 % du traitement (traitement brut + indemnitaire) par rapport à une cotisation maladie de 4,75%, auparavant,  assise sur le traitement brut à laquelle s'ajoutait une CSG-RDS de 3,9% sur 95% de l'ensemble du traitement supplément familial de traitement inclus.

Son versement se fait, généralement, sous la forme de provisions mensuelles assorties d'une régularisation en fin d'année.

Texte :

Décret 97-1268